JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à M. Philippe GREENBAUM, adjoint du chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 7.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe GREENBAUM, adjoint du chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 7.