JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 24

Article 24

Délégation est donnée à Mme Béatrice de PASTRE, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 24.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Béatrice de PASTRE, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 24.