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Délégation de signature pour les agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française
Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Inès Diniz, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur, cheffe du département expertise et qualité ;
2° Mme Lina Bousnane, conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs, conseillère juridique auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française ;
3° M. Bertrand Leclerc, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation ;
4° M. Matthieu Benezech, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
5° M. Adrien Le Meur, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
6° Mme Sabrina Voitoux, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section décrets et instruction déclarations au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
7° Mme Coralie Lucas, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle qualité au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
8° Mme Anne-Laure Guillerme, attachée d'administration de l'Etat, experte métier au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
9° M. Anthony Le Moing, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
10° Mme Yolande Perbal, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
11° Mme Maureen Le Guennic, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section précontentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
12° Mme Alexandra Richard, agente contractuelle de catégorie A, rédactrice à la section contentieuse au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
13° Mme Sophie Mahieu, attachée d'administration de l'Etat, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
14° Mme Léa Vernerey, agente contractuelle catégorie A, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
15° Mme Elise David, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
16° M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation ;
17° M. Philippe Landriève, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation ;
18° Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section consultations de nationalité au bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation ;
19° M. Jérôme Mozley, secrétaire administratif de classe normale, chef de section Archives, bureau d'ordre mutualisé, identification au bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation.