Décision du 13 octobre 2026

Article 13

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Article 13

La décision du 4 septembre 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des papiers officiels est annulé.

La décision du 4 septembre 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité) est abrogée.

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