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Délégation de signature pour l'accueil des réfugiés
Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice de l'Etat, préfiguratrice de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions qui lui sont confiées.