Décision du 13 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice de l'Etat, préfiguratrice de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature pour l'accueil des réfugiés

Résumé. Anne Brosseau peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour aider les réfugiés.

Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice de l'Etat, préfiguratrice de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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