JORF n°0256 du 30 octobre 2025

Article 5

Article 5

La décision du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.