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Décision du 13 octobre 2021

JORF n°0043 du 20 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE pour non-conformité aux économies d'énergie

Résumé TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a été punie pour ne pas avoir fait assez d'économies d'énergie, ce qui a coûté une amende de 26 403,36 € et la perte de 10 927 900 kWh de certificats d'économies d'énergie.

Par décision en date du 13 octobre 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92000 Nanterre :

- l'annulation d'un volume de 909 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 10 018 900 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- une sanction pécuniaire de 26 403,36 €.

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Par décision en date du 13 octobre 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92000 Nanterre :

- l'annulation d'un volume de 909 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 10 018 900 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;

- une sanction pécuniaire de 26 403,36 €.