Décision du 13 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales.
M Pascal COURTIN, commissaire de police, adjoint au chef de la division des relations internationales.
Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales.

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Délégation de signature pour les relations internationales

Résumé. L'article désigne trois personnes pour signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des relations internationales.

A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales.
M Pascal COURTIN, commissaire de police, adjoint au chef de la division des relations internationales.
Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales.

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