Décision du 13 octobre 2011

Article 14

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Article 14

La décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. La décision du 30 septembre 2010 sur la délégation de signature à la direction centrale de la police judiciaire est annulée.

La décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.

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