JORF n°0245 du 21 octobre 2011

Article 14

Article 14

La décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.


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Version 1

La décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.