Décision du 13 octobre 2011

Article 12

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Article 12

A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles.
M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles.
M. Fabrice de BORTOLI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.

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Délégation de signature à la police judiciaire de Versailles

Résumé. Le ministre de l'intérieur autorise trois responsables de la police judiciaire de Versailles à signer des documents officiels.

A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles.
M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles.
M. Fabrice de BORTOLI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.

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