JORF n°0241 du 16 octobre 2011

Article 1

Article 1

Mme Marie-Thérèse Cocqueel, contrôleuse générale de 1re classe, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de services et de paiement en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


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Version 1

Mme Marie-Thérèse Cocqueel, contrôleuse générale de 1re classe, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de services et de paiement en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.