JORF n°242 du 18 octobre 2006

Article 10

Article 10

La présente décision, qui abroge la décision du 13 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), sera publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision, qui abroge la décision du 13 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), sera publiée au Journal officiel de la République française.