Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Dominique Gahé
Résumé Mme Dominique Gahé peut signer des documents officiels au nom du Premier ministre, sous la supervision de son chef.
Est ajouté à l'article 37 de la décision du 16 septembre 2024 le paragraphe suivant :
« Délégation est donnée à Mme Dominique Gahé, agente contractuelle, cheffe de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité et responsable du pilotage des portefeuilles projets, directement placée sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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