Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion d'une disposition d'un accord collectif et obligation de l'application de celui-ci
Résumé Une partie de l'accord n'est pas valide car elle contredit la loi, mais l'accord doit être suivi, même si les plateformes veulent faire autrement.
Le second alinéa de l'article 17 portant sur les dispositions d'application du présent accord est exclu de l'homologation en ce qu'il contrevient aux articles L. 7343-42 à L. 7343-44 du code du travail.
L'application de l'accord collectif signé par les organisations de plateformes et de travailleurs est obligatoire, et ses stipulations prévalent sur tout engagement unilatéral de la plateforme, y compris les contrats commerciaux.
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