Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Victor SOUBEYRAND
Résumé Victor SOUBEYRAND peut signer des actes et décisions pour le ministre chargé d’enseignement supérieur, mais pas les décrets.
Mots-clés : Administration publique Enseignement supérieur Délégation
Délégation est donnée à M. Victor SOUBEYRAND, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département du pilotage et du financement de la vie étudiante, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et du financement de la vie étudiante.
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