Décision du 13 mars 2018

Article 9

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Article 9

Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI) :
M. Hugues BRICQ, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, secrétaire général du service central du renseignement territorial.
A l'état-major, délégation est donnée à M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre l'hooliganisme à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI).

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Délégation de signature pour la gestion des frais d'investigation

Résumé. La décision désigne des personnes autorisées à signer des documents financiers pour la gestion des frais d'investigation et de protection au sein du ministère de l'intérieur.

Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI) :
M. Hugues BRICQ, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, secrétaire général du service central du renseignement territorial.
A l'état-major, délégation est donnée à M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre l'hooliganisme à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI).

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