Décision du 13 mars 2018

Article 7

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Article 7

A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Pascal BELIN, contrôleur général, sous-directeur des audits et du contrôle interne ;
M. Dominique NECTOUX, commissaire général, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des ordres de mission en France pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre du contrôle interne.

A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Pascal BELIN, contrôleur général, sous-directeur des audits et du contrôle interne ;
M. Dominique NECTOUX, commissaire général, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.

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