JORF n°0065 du 18 mars 2018

Article 7

Article 7

A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Pascal BELIN, contrôleur général, sous-directeur des audits et du contrôle interne ;
M. Dominique NECTOUX, commissaire général, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.


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Version 1

A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :

M. Pascal BELIN, contrôleur général, sous-directeur des audits et du contrôle interne ;

M. Dominique NECTOUX, commissaire général, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.