L'article 23 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. - Délégation est donnée à M. Franck Tourrette, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur de la supervision et de la production, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production. »