Décision du 13 mars 2003

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.

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Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.

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