Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille à Paris (7e), un site internet web dont le nom du domaine est http://www.localtis.fr. C'est un site d'informations et de services délivrés par abonnement aux collectivités locales, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives dans les cas suivants :

• l'accès restreint au site : le contenu des articles et documents mis en ligne est réservé aux abonnés ;
• la fourniture d'informations sur le contenu du site et les modalités d'abonnement ;
• l'établissement de devis ;
• la commande d'abonnements ;
• l'inscription à une lettre d'informations.