Décision du 13 mai 2026

Article 46

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Article 46

Est abrogée la décision portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du 31 mars 2026 (NOR : JUSF2608165S).

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice est annulé.

Est abrogée la décision portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) du 31 mars 2026 (NOR : JUSF2608165S).

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