Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision de délégation de signature de la direction des affaires juridiques
Résumé La délégation de signature du 26 janvier est annulée.
La décision du 26 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
1 version