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Direction financière et juridique

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Délégation de signature au directeur adjoint des affaires juridiques et européennes

JORF n°0115 du 18 mai 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature financière

Résumé Patricia Belluire peut signer des dépenses jusqu'à 1 million d'euros et des documents sur les recettes, sauf si une commission s'oppose.

Délégation est donnée à Mme Patricia Belluire, directrice adjointe en charge des affaires financières à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs au recettes.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Patricia Belluire, directrice adjointe en charge des affaires financières à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs au recettes.