Section parente

Décision du 13 mai 2022

JORF n°0115 du 18 mai 2022

Section 12 : Dispositions finales

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les liquidations et mandats

Résumé Les directeurs signent les documents financiers. En leur absence, d'autres responsables peuvent signer jusqu'à 200 000 euros.

Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la décision de délégation de signature du 4 mai 2022

Résumé L'article supprime l'autorisation de signer donnée le 4 mai 2022

La décision du 4 mai 2022 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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