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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision en faveur de SORAL 01 contre ERDF
Résumé. La société SORAL 01 a gagné son différend contre ERDF pour non-respect des délais de traitement de sa demande de raccordement.
La présente décision sera notifiée à la société SORAL 01 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.