Décision du 13 mai 2013

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société SORAL 01 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision en faveur de SORAL 01 contre ERDF

Résumé. La société SORAL 01 a gagné son différend contre ERDF pour non-respect des délais de traitement de sa demande de raccordement.

La présente décision sera notifiée à la société SORAL 01 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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