Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délég‑signature
Résumé On annule l'autorisation accordée à la direction des services judiciaires pour signer.
Mots-clés : Délégation Abrogation
La décision du 25 avril 2025 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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