Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation au service RH judiciaire
Résumé Le ministre donne le pouvoir aux responsables du service RH d’une partie du ministère judiciaire pour signer divers documents liés aux juges.
Mots-clés : délégation ressources humaines magistrature
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
- M. Vincent Plumas, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat, et Mme Ariane Mallier, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
- Mmes Anaïs Agudo, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, Anne-Claire Serres et Amélie Vivet, adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
- Mmes Bénédicte Royer, cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, Philippine Roux, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrates, et Mme Claire Gonzalez, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
- Mmes Delphine Yeponde, cheffe du bureau du statut et de la déontologie, Karine Houel et Anaëlle Louat, adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
- Mme Valérie Gaillot-Mercier, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, magistrate, Mme Agnès Baudet-Arzel, adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration, et M. Denys Tortochot, adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés ;
- Mme Solène Gouverneyre, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
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