Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 16
Résumé On enlève le point I et on supprime le numéro II dans l’article 16.
Mots-clés : législation décret modification d'article
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Le I est supprimé ;
2° Au II, la numérotation « II. - » est supprimée.
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