JORF n°0139 du 16 juin 2016

Article 6

Article 6

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M Charles DUDOGNON, colonel de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service.
M Cédric TRIN, commandant de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service.


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Version 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M Charles DUDOGNON, colonel de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service.

M Cédric TRIN, commandant de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service.