L'article 4 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau du budget, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »