JORF n°0176 du 30 juillet 2008

Article 4

Article 4

Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du secrétariat du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), sis à la Caisse des dépôts et consignations, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.


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Version 1

Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du secrétariat du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), sis à la Caisse des dépôts et consignations, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.