Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une ancienne autorisation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant certaines signatures pour le contrôle budgétaire est annulé.
La décision du 12 mai 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2612912S) est abrogée.