Décision du 13 juillet 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La décision du 12 mai 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2612912S) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une ancienne autorisation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines signatures pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision du 12 mai 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2612912S) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance