Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision sur les délégations de signature
Résumé. Un ancien document sur les signatures pour le contrôle des finances est annulé.
La décision du 12 mai 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2612903S) est abrogée.