Décision du 13 juillet 2026

Article 7

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Article 7

La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes d'autorisation de voyage) (NOR : INTC2430616S) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur est annulé.

La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes d'autorisation de voyage) (NOR : INTC2430616S) est abrogée.

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