Décision du 13 juillet 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions :
M. Sébastien MONHAROUL, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, chef du pôle « systèmes d'information et de communication - responsable de la sécurité des systèmes d'information » ;
Mme Céline LISBERT, commandante de police, cheffe de l'unité de criblage ETIAS et visas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des agents du ministère

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à deux agents de signer des documents officiels pour lui.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions :
M. Sébastien MONHAROUL, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, chef du pôle « systèmes d'information et de communication - responsable de la sécurité des systèmes d'information » ;
Mme Céline LISBERT, commandante de police, cheffe de l'unité de criblage ETIAS et visas.

Historique des versions

Source : Légifrance