Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du 15 juillet 2021
Résumé La permission de signer donnée en 2021 est annulée.
La décision du 15 juillet 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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