Article 7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures pour les actes administratifs
Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Sylvie Marais et Eugénie Orio, sous-directrices, et Mmes Vanessa Mendes et Tatiana Ayrault, adjointes aux sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.
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