Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de la délégation de fonction
Résumé Si celui qui délègue ou celui qui reçoit la délégation quitte son poste, la délégation s'arrête.
Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.
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