JORF n°0166 du 20 juillet 2021

Décision du 13 juillet 2021

La directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu la décision du 24 novembre 2020 (NOR : INTF2033242S) portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris

Résumé Les responsables nommés peuvent signer des documents financiers pour leur direction, suivant les règles budgétaires du BOP 11.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Pascal FOUCHARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris.
M. Sébastien MALZIEU, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la direction zonale des CRS Nord

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers financiers pour les CRS Nord, avec certaines limites.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Thierry CANESSON, commissaire général de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord.
M. Laurent HURST, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Nord.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest

Résumé Les personnes désignées peuvent signer des documents financiers pour la direction zonale des CRS Ouest, avec certaines limites.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Ouest.

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Article 4

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Délégation de signature pour la direction zonale des CRS Sud-Ouest

Résumé Les responsables de la CRS Sud-Ouest peuvent signer des documents financiers avec les fonds qui leur sont attribués.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Thierry GUION DE MERITENS, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
Mme Rachel ABREU, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.

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Article 5

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Délégation de signature pour la direction zonale des CRS Sud

Résumé Deux personnes ont le droit de signer les papiers financiers des CRS Sud au nom du ministre.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud.
M. Lilian MERCIER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.

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Article 6

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Délégation de signature pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est

Résumé Deux policiers peuvent signer des papiers financiers pour leur service, mais seulement dans les limites des fonds disponibles.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Bernard GRISETI, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
M. Christophe DESMARIS, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.

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Article 7

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Délégation de signature pour les dépenses et recettes des compagnies républicaines de sécurité Est

Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers financiers pour la police de sécurité Est.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Michaël DIDIER, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.
M. Thibaut REBOURG, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Est, à compter du 3 mai 2021.

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Article 8

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Délégation de signature des directeurs zonaux des compagnies républicaines de sécurité

Résumé Les responsables peuvent donner à leurs employés le droit de signer des documents financiers importants.

Chaque directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et de la dotation de crédits allouée au service concerné, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité ».

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et notification des agents

Résumé La directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité annonce la nomination des agents.

La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité.

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Article 10

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Cessation de la délégation de fonction

Résumé Si celui qui délègue ou celui qui reçoit la délégation quitte son poste, la délégation s'arrête.

Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.

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Article 11

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Abrogation de la décision de délégation de signature du 27 avril 2021

Résumé Une décision précédente autorisant la signature pour d'autres personnes est annulée.

La décision du 27 avril 2021 (NOR : INTC2113197S) portant délégation de signature est abrogée.

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Article 12

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2021.

P. Dubois