Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration, Mme Christine Davin, inspecteur divisionnaire de classe normale, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration, Mme Christine Gasmi et M. Bruno Vecchiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.