Décision du 13 juillet 2011

Article 1

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Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne COURRÈGES, directrice des affaires juridiques, de Mme Isabelle ROUSSEL, chef de service adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Monique ENNAJOUI, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à Mme Marie-Cécile LAGUETTE, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un ministre délègue à une sous-directrice le droit de signer des actes pour l'enseignement supérieur et la recherche.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne COURRÈGES, directrice des affaires juridiques, de Mme Isabelle ROUSSEL, chef de service adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Monique ENNAJOUI, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à Mme Marie-Cécile LAGUETTE, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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