JORF n°0014 du 17 janvier 2026

Article 8

Article 8

La décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) est abrogée.


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Version 1

La décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) est abrogée.