Décision du 13 janvier 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'urbanisme règlementaire et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laura KRIEPS, administratrice de l'Etat, et Mme Coralie LE BESCONT, administratrice du Sénat, adjointes à la sous-directrice.
M. Benoît BERGEGERE, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Hélène KERISIT, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.
Mme Mathilde COMOR, attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux paysages et à la publicité pour permettre de délivrer des titres de paysagiste-concepteur.
M. Laurent LEBON, attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la planification urbaine et rurale et du cadre de vie.
Mme Caroline SAUZE et Mme Myriam URSPRUNG, attachées d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux demandes de dérogation à la loi littoral.
M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à l'application du droit des sols et de la fiscalité associée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'urbanisme et les paysages

Résumé. Un article qui désigne des personnes pour signer des documents sur l'urbanisme et les paysages.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'urbanisme règlementaire et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laura KRIEPS, administratrice de l'Etat, et Mme Coralie LE BESCONT, administratrice du Sénat, adjointes à la sous-directrice.
M. Benoît BERGEGERE, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Hélène KERISIT, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.
Mme Mathilde COMOR, attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux paysages et à la publicité pour permettre de délivrer des titres de paysagiste-concepteur.
M. Laurent LEBON, attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la planification urbaine et rurale et du cadre de vie.
Mme Caroline SAUZE et Mme Myriam URSPRUNG, attachées d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux demandes de dérogation à la loi littoral.
M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à l'application du droit des sols et de la fiscalité associée.

Historique des versions

Source : Légifrance