Décision du 13 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Sébastien GORLIN et à M. Aurélien HAUSER, administrateurs de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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Délégation de signature pour le logement social

Résumé. Deux administrateurs de l'État sont autorisés à signer des documents officiels concernant le logement social, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Sébastien GORLIN et à M. Aurélien HAUSER, administrateurs de l'Etat, adjoints au sous-directeur.

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