Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Nolwenn SARIAN, ingénieure des travaux publics de l'Etat et à M. Sébastien DORLHIAC, administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice.
M. Jean-Baptiste BLANC, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives aux aides financières du logement et de l'aménagement.
M. Romuald GOUJON, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.
M. Raphaël MONTAGNER, inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement.
M. Gaétan POLARD, administrateur de l'INSEE, pour les affaires relatives aux aides personnelles au logement.