Décision du 13 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, et notamment toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, en complément des actes de gestion du BOP CIPD :
M. Yann JAOUEN, attaché d'administration de l'Etat.

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, et notamment toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, en complément des actes de gestion du BOP CIPD :
M. Yann JAOUEN, attaché d'administration de l'Etat.

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