JORF n°0013 du 16 janvier 2011

Article 9

Article 9

Les décisions du 18 janvier 2010 modifiée, du 28 janvier 2010, du 11 février 2010 modifiée et du 26 mai 2010 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) sont abrogées.


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Les décisions du 18 janvier 2010 modifiée, du 28 janvier 2010, du 11 février 2010 modifiée et du 26 mai 2010 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) sont abrogées.