Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Valérie Amand et Mme Séverine Moussy, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;

2. M. Nicolas Septe, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions ;

3. M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;

4. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.