Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. Mme Véronique Andriollo, magistrate, et M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ;

2. M. Philippe Decouais, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ;

3. M. Eric Corbaux, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires.