Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions tarifaires de la convention
Résumé Les prix sont dans l'annexe 3.
Dispositions tarifaires
Les dispositions tarifaires applicables en vertu de la présente convention sont spécifiées en annexe 3.
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